Créé le 27 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge des ministres de l'exécution du décret
Résumé. Le ministre des Outre-mer et le ministre de la Justice doivent faire respecter ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.