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Décret n°2022-236 du 24 février 2022

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Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le décret change le code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Effets de cet article

cite

 code de procédure pénale (troisième partie : décret)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022