Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment les titres II bis et III du livre II de sa deuxième partie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son titre I bis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly