Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un titre et d'articles relatifs aux réquisitions de biens et services spatiaux
Résumé Un nouvel article est ajouté pour régir les réquisitions de biens et services spatiaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Titre II bis : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique , Art. R2224-1, Art. R2224-2, Art. R2224-3, Art. R2224-4, Art. R2224-5, Art. R2224-6 > >
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