Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI
Résumé Un paragraphe spécifique est supprimé.
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé.
1 version