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Chapitre II

Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité

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Article 10

Abolition des dispositions relatives à l'agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité

JORF n°0043 du 20 février 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article met à jour les règles pour les entreprises de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R114-2