Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022

relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles

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Expérimentations et modifications dans le domaine des services aux familles

Résumé. Ce décret teste des services pour les jeunes enfants et des formations pour les assistants maternels pendant cinq ans, modifie les règles des crèches et des comités départementaux qui aident les familles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 (Décret sur l'organisation des modes d'accueil du jeune enfant) modifié relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment son article 15 (Dispositions finales et transitoires du décret n°2021-1131) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022
Chapitre Ier : Expérimentations dans le domaine des services aux familles
Chapitre II : Réglementation commune aux différents établissements d'accueil du jeune enfant
Chapitre III : Réglementation applicable aux comités départementaux des services aux familles
Chapitre IV : Dispositions finales