La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 modifié relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe