Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article D214-3 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Un décret change les règles des comités qui aident les familles dans les départements.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-3 > >
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