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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1768 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue des chiropracteurs

Résumé Les chiropracteurs doivent faire des formations continues.

Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre de chiropracteur et ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4321-2 du code de la santé publique, dans les conditions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Thématiques des formations obligatoires

Résumé Les personnes concernées doivent suivre des formations sur des sujets précis.

Les formations éligibles à l'obligation de formation des personnes visées à l'article 1er doivent correspondre à une des thématiques dont la liste est définie en annexe du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la santé dans l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Par

décision n°471719 du 31 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:489906.20241230, le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs est annulé.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun