JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 3

Article 3

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Attributions du ministre de la santé et de la prévention

Résumé Le ministre de la santé doit publier ce décret dans le journal officiel

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.