Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé Les premiers articles sont applicables dès 2023 mais le dernier commence en 2024.
Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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