Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Réduction des plafonds d'aides pour véhicules adaptés

Résumé. Les plafonds des aides pour l'acquisition de véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite et les cycles à pédalage assisté ont été réduits et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance