JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;

Vu le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;

Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-155 et R. 543-161 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 421-9 et L. 421-68 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1, R. 312-4, et R. 322-9 ;

Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles D251 du Code de l'énergie

Résumé Cet article change plusieurs règles sur l'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-3-1, Art. D251-7-1, Art. D251-7-2, Art. D251-7-3, Art. D251-8-1, Art. D251-8-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1-3, Art. D251-4-1, Art. D251-5-1, Art. D251-6-1, Art. D251-1-4, Art. D251-1-5, Art. D251-4-2, Art. D251-5-2, Art. D251-5-3, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-11, Art. D251-13 > >

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11 créés

13 modifiés

6 abrogés

22 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions antérieures pour certains véhicules

Résumé Les anciennes règles restent valables pour certains véhicules commandés ou loués avant fin 2022, jusqu'à certaines dates.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.

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2 cités

Article 3

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Abrogation et modification de dispositions réglementaires

Résumé Certains articles de décrets précédents sont annulés et un autre est modifié.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2022-1151 du 12 août 2022 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2022-960 du 29 juin 2022 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 > > Art. 3 > >

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1 modifié

4 abrogés

Article 4

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Modifications des articles du Code de l'énergie

Résumé Des règles sur l'énergie ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4 > >

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4 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des articles précédents

Résumé Cet article indique quand les règles des autres articles entrent en vigueur.

Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune