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Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les aides pour les véhicules peu polluants, en supprimant certaines et en créant de nouvelles, comme le bonus écologique pour les deux-roues.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;

Vu le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;

Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-155 (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU) et R. 543-161 (Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usage) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 421-9 (Mesure des émissions de CO2 des véhicules) et L. 421-68 (Réductions fiscales pour les véhicules au superéthanol E85) ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules), et R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 (Modification des aides pour l'achat de véhicules propres) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 (Extension des aides à la conversion écologique des véhicules) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 (Modification des critères pour le bonus écologique d'occasion) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 (Conditions d'éligibilité des véhicules pour les aides écologiques) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 (Extension des aides pour véhicules peu polluants) relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,

Décrète :

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Modification des aides financières pour les véhicules dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie le code de l'énergie pour supprimer certaines aides et en créer de nouvelles, comme le bonus écologique pour les véhicules à deux ou trois roues.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Prolongation des dispositions antérieures pour certains véhicules

Résumé. Les anciennes règles restent valables pour certains véhicules commandés ou loués avant fin 2022, jusqu'à certaines dates.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Modification des aides financières pour les véhicules dans le code de l'énergie) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.

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Suppression d'une clause de rétablissement dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret supprime la clause de rétablissement des articles du code de l'énergie à partir du 1er janvier 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Réduction des plafonds d'aides pour véhicules adaptés

Résumé. Les plafonds des aides pour l'acquisition de véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite et les cycles à pédalage assisté ont été réduits et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dates d'entrée en vigueur des articles précédents

Résumé. Cet article indique quand les règles des autres articles entrent en vigueur.

Les articles 1er (Modification des aides financières pour les véhicules dans le code de l'énergie), 2 (Application des dispositions antérieures pour les véhicules non immatriculés en France) et 3 (Suppression d'une clause de rétablissement dans le code de l'énergie) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 4 (Réduction des plafonds d'aides pour véhicules adaptés) entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6