La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules)Art. D.251-13Délai pour demander des aides à la conversion des véhiculesIl faut demander les aides pour les véhicules peu polluants dans les six mois après la facture de conversion. ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-155 (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU)Art. R.543-155Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHULes véhicules hors d'usage doivent être remis gratuitement à un centre VHU ou une installation de traitement agréée. et R. 543-161 (Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usage)Art. R.543-161Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usageLes fabricants de véhicules doivent organiser la collecte, le transport et le traitement des voitures hors d'usage sans frais pour les détenteurs. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 421-9 (Mesure des émissions de CO2 des véhicules)Art. L.421-9Mesure des émissions de CO2 des véhiculesL'article explique comment mesurer les émissions de CO2 des voitures et camions légers. et L. 421-68 (Réductions fiscales pour les véhicules au superéthanol E85)Art. L.421-68Réductions fiscales pour les véhicules au superéthanol E85Les véhicules utilisant du superéthanol E85 bénéficient de réductions sur les taxes liées aux émissions de CO2 et à la puissance. ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule)Art. L.327-1Indemnisation en cas de perte totale d'un véhiculeSi un véhicule est trop endommagé pour être réparé, l'assurance doit proposer de le remplacer dans les 15 jours. à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés)Art. L.327-6Application des règles sur les véhicules endommagésUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les véhicules endommagés., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements., et R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction)Art. R.322-9Procédure de cession d'un véhicule pour destructionQuand tu vends ta voiture pour la détruire, tu dois donner la carte grise à un centre spécialisé et signer qu'elle est vendue pour destruction. ;
Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 (Modification des aides pour l'achat de véhicules propres)Modification des aides pour l'achat de véhicules propresLe décret modifie les règles pour obtenir des aides financières en achetant un véhicule moins polluant. relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 (Extension des aides à la conversion écologique des véhicules)Extension des aides à la conversion écologique des véhiculesCe décret élargit les aides pour convertir des véhicules en versions plus écologiques, avec des conditions spécifiques pour en bénéficier. relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 (Modification des critères pour le bonus écologique d'occasion)Modification des critères pour le bonus écologique d'occasionLes véhicules sans émission de CO2 peuvent maintenant bénéficier du bonus écologique d'occasion. relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 (Conditions d'éligibilité des véhicules pour les aides écologiques)Conditions d'éligibilité des véhicules pour les aides écologiquesCe décret précise les conditions pour que certains véhicules puissent bénéficier d'aides à l'achat ou à la location, en particulier ceux qui sont peu polluants. relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 (Extension des aides pour véhicules peu polluants)Extension des aides pour véhicules peu polluantsLe décret élargit les aides pour l'achat de véhicules propres, comme les camionnettes et vélos électriques, en simplifiant certaines conditions. relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,
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