Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Modification des aides financières pour les véhicules dans le code de l'énergie) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Prolongation des dispositions antérieures pour certains véhicules

Résumé. Les anciennes règles restent valables pour certains véhicules commandés ou loués avant fin 2022, jusqu'à certaines dates.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er (Modification des aides financières pour les véhicules dans le code de l'énergie) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.

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