Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions antérieures pour les véhicules non immatriculés en France
Résumé Les anciennes règles s'appliquent encore pour les véhicules commandés avant fin 2022, si la facturation ou le premier loyer est effectué avant fin 2023 ou mi-2023 selon le type de véhicule.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.
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