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Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022

relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion en ligne des travaux liés à l'amiante

Résumé. Les employeurs doivent utiliser une plateforme en ligne pour gérer les travaux liés à l'amiante, avec des obligations de conservation des plans et d'information des travailleurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4412-1 (Protection contre les risques chimiques au travail) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligations numériques pour les travaux avec amiante

Résumé. Les employeurs doivent désormais utiliser une plateforme en ligne pour gérer et déclarer les travaux liés à l'amiante, avec des obligations de conservation des plans et d'information des travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Ce décret commence à compter du 1er février 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2023.
Ses dispositions s'appliquent aux opérations de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant pour lesquelles le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est transmis à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution du décret par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3