JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 188

Article 188

Les sanctions prononcées à l'encontre de personnes omises du tableau ou de sa suite, en application des articles 123 et 124, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.


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Les sanctions prononcées à l'encontre de personnes omises du tableau ou de sa suite, en application des articles 123 et 124, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.