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Décret n°2022-1718 du 29 décembre 2022

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires loueurs

Résumé. Les propriétaires qui louent leur logement peuvent maintenant recevoir une aide financière pour des travaux d'amélioration énergétique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 décembre 2022,

Décrète :

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Extension de la prime de transition énergétique aux logements loués

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être attribuée aux propriétaires qui louent leur logement, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020Art. Annexe 1 → Version 5
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1718 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3