Décret n°2022-1718 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance