Créé le 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à compter à partir du 1er janvier 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.