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Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022

relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des cotisations sociales pour les employeurs en 2023

Résumé. Ce décret réduit légèrement les cotisations sociales des employeurs et ajuste les coefficients de calcul pour 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022,

Décrète :

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Réduction de la limite maximale des cotisations

Résumé. La réduction des cotisations sociales passe de 0,59 % à 0,55 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du coefficient de réduction des cotisations sociales

Résumé. Le coefficient de calcul de la réduction des cotisations sociales passe à 0,64.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification dans l'article D711-8

Résumé. Le décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 ne modifie pas le contenu de l'article D711-8 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux appliqués aux allocations familiales et à la cotisation chômage

Résumé. Les taux de réduction des allocations familiales et de la cotisation chômage sont légèrement diminués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application du décret à partir de 2023

Résumé. Les salaires à partir de 2023 sont soumis à ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022
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