Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application du décret à partir de 2023

Résumé. Les salaires à partir de 2023 sont soumis à ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

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Source : Légifrance