Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D711-9

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Réduction des taux appliqués aux allocations familiales et à la cotisation chômage

Résumé. Les taux de réduction des allocations familiales et de la cotisation chômage sont légèrement diminués.

A modifié les dispositions suivantes :

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