JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 7 novembre 2012

Résumé Un décret est modifié selon les nouvelles règles de ce décret.}

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

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Article 2

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Modification du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Résumé Cet article modifie une section d'une loi plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 22 > >

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Article 3

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Modification de l'article 28-1 du décret n°2012-1246

Résumé Cet article modifie un autre article sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 28-1 > >

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Article 4

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Modification de l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Résumé L'article 4 modifie un article d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 32 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 2012-1246

Résumé Cet article change des règles dans un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 42 > >

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Article 6

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Modification des Dispositions du Décret n° 2012-1246

Résumé L'article change les règles sur les garanties légales pour les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 63 > >

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Article 7

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Création de dispositions dans un décret antérieur

Résumé Il y a une nouvelle règle ajoutée à un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 86-1 > >

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1 créé

Article 8

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Modification des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Résumé Le décret change des règles d'un autre décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 91 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Décret n° 2012-1246

Résumé L'article 9 change des règles d'un autre décret sans préciser quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 103 > >

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Article 10

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Modification du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Résumé Cet article change une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 126 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Résumé Un décret a changé des règles pour la gestion des employés dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 176 > >

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Article 12

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Abrogation des articles 184 et 185 du décret n° 2012-1246

Résumé Certaines règles de 2012 sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 184, Art. 185 > >

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2 abrogés

Article 13

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Modification du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Résumé Un décret de 2022 modifie un autre décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 186 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du Décret n° 2012-1246

Résumé Cet article change une règle de 2012 pour qu'elle soit plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 188 > >

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Article 15

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Modification des dispositions du décret n° 2012-1246

Résumé L'article modifie une règle d'un ancien décret pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 192 > >

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Article 16

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Modification d'un article d'un décret de 2012

Résumé Cet article change une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 197 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un article du décret n° 2012-1246

Résumé Cet article modifie une règle du décret de 2012 pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 206 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret de 2012

Résumé Cet article met à jour des règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 239 > >

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2 cités

Article 19

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal