Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de signature des factures
Résumé Les factures doivent être signées par un responsable et un service spécialisé, mais maintenant tout se fait en ligne.
Le premier alinéa de l'article 28-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un service spécialisé », sont insérés les mots : « de recettes » ;
2° Après les mots : « les factures et titres », sont insérés les mots : « signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur ».
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