Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 126
Résumé L'article 126 est mis à jour avec de nouvelles règles sur les dépenses.
L'article 126est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles 41 et 86-1 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « les dépenses payables sans ordonnancement » sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite ».
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