Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres compétents
Résumé Les ministres doivent publier ce décret au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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