Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa 2 de l'article 186
Résumé Le deuxième paragraphe de l'article 186 n'existe plus.
Le second alinéa de l'article 186 est supprimé.
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