Décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance