Décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles demandes d'autorisation d'urbanisme sont régies par ce décret à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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