Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022

Art. 6, Art. 7

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Prolongation de la possibilité de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable

Résumé. La date limite pour signer des contrats de travaux sans appel d'offres est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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