JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article modifie les règles de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 > > Art. 6, Art. 7 > >

Article 2

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Application territoriale et temporelle du décret

Résumé Ce décret concerne les marchés publics débutés après le 1er janvier 2025 et certaines collectivités d'outre-mer.

Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls