Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la possibilité de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période d'applicationDécret n°2022-1683 du 28 décembre 2022Art. 7 : Extension de l'application de l'article 6 aux territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Précision de la source juridique
- Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022Art. 6, Art. 7
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