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Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024

relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats de travaux sans appel d'offres

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité de signer des contrats de travaux sans appel d'offres pour certains marchés publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 (Modifications des règles des marchés publics) portant diverses modifications du code de la commande publique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration (Consultation ouverte sur internet) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la possibilité de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable

Résumé. La date limite pour signer des contrats de travaux sans appel d'offres est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Application territoriale et temporelle du décret

Résumé. Ce décret concerne les marchés publics débutés après le 1er janvier 2025 et certaines collectivités d'outre-mer.

Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3