Article 1
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Modification de dispositions antérieures
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 > > Art. 6, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 > > Art. 6, Art. 7 > >
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2 modifiés
2 cités
Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls