Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022

Article 20

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement des compétences et respect des procédures par les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs doivent rester compétents et suivre les règles pour bien faire leur travail et partager les infos importantes.

Les inspecteurs membres du service s'engagent à développer ou actualiser leurs compétences, en fonction des besoins du service identifiés dans le plan mentionné à l'article 21. Ils veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour le service et les missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Les inspecteurs membres du service s'engagent à développer ou actualiser leurs compétences, en fonction des besoins du service identifiés dans le plan mentionné à l'article 21. Ils veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour le service et les missions.