Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Article 8

Créé le 5 août 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport établi par un ou plusieurs membres du service de l'inspection générale des affaires culturelles, dans le respect de la charte de déontologie du service publiée au Journal officiel de la République française.

Afin de contribuer à la qualité des travaux, le chef du service peut réunir durant le déroulement d'une mission un comité des pairs, s'il l'estime nécessaire ou sur demande des membres du service qui en sont chargés, dans les conditions précisées par le règlement intérieur du service.

Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles sont indépendants dans la conduite des missions qui leur sont confiées. Ils signent les rapports. Ils sont libres de leurs analyses et conclusions. Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas tout ou partie des conclusions. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note motivée qui est jointe au rapport.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1677 du 27 décembre 2022art. 9

Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport établi par un ou plusieurs membres du service de l'inspection générale des affaires culturelles, dans le respect de la charte de déontologie du service publiée au Journal officiel de la République française.

Afin de contribuer à la qualité des travaux, le chef du service peut réunir durant le déroulement d'une mission un comité des pairs, s'il l'estime nécessaire ou sur demande desmembres du service qui en sont chargés, dans les conditions précisées par le règlement intérieur du service.

Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles sont indépendants dans la conduite des missions qui leur sont confiées. Ils signent les rapports. Ils sont libres de leurs analyses et conclusions. Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuserd'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas toutou partie des conclusions. Il remet alors au chef du servicede l'inspection générale une note motivée qui est jointe au rapport.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au samedi 31 décembre 2022

Le chef du service répartit, entre les membres du service, les missions confiées à l'inspection générale.

Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport établi par un ou plusieurs inspecteurs généraux.

Chaque membre de l'inspection générale est libre de ses conclusions.