Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Article 7

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Article 7

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs forment le collège de l'inspection générale des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le règlement intérieur du service et le rapport annuel d'activité, qui est rendu public.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs forment le collège de l'inspection générale des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le règlement intérieur du service et le rapport annuel d'activité, qui est rendu public.

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En vigueur du mardi 5 août 2003 au samedi 16 février 2008

Source : Légifrance