Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article est changé pour permettre le traitement des dossiers d'aides à l'installation de 2023 sur demande des autorités régionales.
L'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des autorités de gestion régionales, cette mission peut inclure tout ou partie du traitement administratif des dossiers d'aides à l'installation relevant de la programmation ayant débuté en 2023 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 » sont remplacés par les mots : « cette mission » et les mots : « soient exercées » sont remplacés par les mots : « soit exercée ».
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