En vigueur depuis le 28 décembre 2022
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Objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole
Le présent décret fixe les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac et du secteur agricole prévus à l'article 268 (Plan de réduction des émissions de gaz liés aux engrais) de la loi n° 2021-1104 (Loi Climat et Résilience) susvisée.