Décret n°2022-1646 du 23 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ces dispositions relatives à la nomination du président du Conseil national de la protection de l'enfance prévues au 4° du I qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au IV de l'article 36 (Modifications pour la protection de l'enfance) de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur demain, sauf pour une partie qui attend un autre décret.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ces dispositions relatives à la nomination du président du Conseil national de la protection de l'enfance prévues au 4° du I qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au IV de l'article 36 (Modifications pour la protection de l'enfance) de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance