Décret n°2022-1646 du 23 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat général du Conseil national de l'adoption jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoption).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction générale de la cohésion sociale dans le Conseil national de l'adoption

Résumé. La direction générale de la cohésion sociale s'occupe du secrétariat général du Conseil national de l'adoption jusqu'à ce qu'une nouvelle convention soit en place.

La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat général du Conseil national de l'adoption jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoption).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance