Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Gestion des biens publics
Ce code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes.
- Article L2122-7 — Transfert et héritage des droits d'occupation du domaine public
- Article L2122-8 — Hypothèques sur les biens du domaine public
- Article L2122-9 — Démolition des constructions sur le domaine public
- Article L2122-10 — Application conditionnelle des règles pour les ouvrages de service public
- Article L2122-11 — Règles d'occupation du domaine public
- Article L2122-12 — Conditions d'application des règles d'occupation du domaine public
- Article L2124-7-1 — Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières