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Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022

JORF n°0298 du 24 décembre 2022•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code général de la propriété des personnes publiques

    Gestion des biens publics

    Ce code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes.

    • Article L2122-7 — Transfert et héritage des droits d'occupation du domaine public
    • Article L2122-8 — Hypothèques sur les biens du domaine public
    • Article L2122-9 — Démolition des constructions sur le domaine public
    • Article L2122-10 — Application conditionnelle des règles pour les ouvrages de service public
    • Article L2122-11 — Règles d'occupation du domaine public
    • Article L2122-12 — Conditions d'application des règles d'occupation du domaine public
    • Article L2124-7-1 — Accords entre l'État et les collectivités pour la gestion des rivières
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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