Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un type d'association à la liste des organismes devant inclure une annexe dans leurs comptes annuels

Résumé. Certaines associations doivent maintenant inclure une annexe particulière dans leurs comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance