Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un type d'association à la liste des organismes devant inclure une annexe dans leurs comptes annuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un article de loi et suppression de guillemetsDécret n°2021-1812 du 24 décembre 2021Art. 2 : Mention de l'état dans les comptes annuels
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie d'associations
- Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021Art. 1, Art. 2