Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Conformément au III de l'article 88 de la loi du 24 août 2021 susvisée (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales), les associations inscrites avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent au préfet du département dans lequel elles ont leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte au plus tard le 1er janvier suivant la clôture du premier exercice comptable complet intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des lieux d'exercice public du culte aux préfets

Résumé. Les associations doivent dire au préfet où elles font leurs réunions religieuses avant le 1er janvier après la fin de leur premier bilan comptable complet après le décret.

Conformément au III de l'article 88 de la loi du 24 août 2021 susvisée (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales), les associations inscrites avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent au préfet du département dans lequel elles ont leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte au plus tard le 1er janvier suivant la clôture du premier exercice comptable complet intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance