En vigueur depuis le 29 décembre 2021 · Dernière version le 25 décembre 2022
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Définition des modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant de certaines personnes et institutions
Pour l'application des articles 21,22,73,74 et 75 de la loi du 24 août 2021 susvisée (Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023), l'Autorité des normes comptables définit les modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant directement ou indirectement des personnes et institutions suivantes :
1° Un Etat étranger ;
2° Une personne morale étrangère ;
3° Un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
4° Une personne physique non résidente fiscale en France.
Ces personnes et institutions sont désignées aux articles 3 (Présentation des avantages et ressources par État) à 5 (Publication des comptes annuels des associations et fonds de dotation) comme contributeur.