Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des contributeurs pour l'état séparé des avantages et ressources
Résumé L'Autorité des normes comptables doit dire comment comptabiliser séparément les avantages et ressources provenant de l'étranger et de personnes non résidentes fiscales en France.
Pour l'application des articles 21, 22, 73 et 75 de la loi du 24 août 2021 susvisée, l'Autorité des normes comptables définit les modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant directement ou indirectement des personnes et institutions suivantes :
1° Un Etat étranger ;
2° Une personne morale étrangère ;
3° Un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
4° Une personne physique non résidente fiscale en France.
Ces personnes et institutions sont désignées aux articles 3 à 5 comme « contributeur ».
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