Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des articles 21,22,73,74 et 75 de la loi du 24 août 2021 susvisée (Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023), l'Autorité des normes comptables définit les modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant directement ou indirectement des personnes et institutions suivantes :
1° Un Etat étranger ;
2° Une personne morale étrangère ;
3° Un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
4° Une personne physique non résidente fiscale en France.
Ces personnes et institutions sont désignées aux articles 3 (Présentation des avantages et ressources par État) à 5 (Publication des comptes annuels des associations et fonds de dotation) comme contributeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2021 · Dernière version le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant de certaines personnes et institutions

Résumé. L'Autorité des normes comptables dit comment séparer les avantages et ressources venant de certains pays et personnes non-résidents fiscales en France.

Pour l'application des articles 21,22,73,74 et 75 de la loi du 24 août 2021 susvisée (Loi relative aux associations inscrites à objet cultuel, modifiée en 2023), l'Autorité des normes comptables définit les modalités de l'état séparé des avantages et des ressources provenant directement ou indirectement des personnes et institutions suivantes :
1° Un Etat étranger ;
2° Une personne morale étrangère ;
3° Un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
4° Une personne physique non résidente fiscale en France.
Ces personnes et institutions sont désignées aux articles 3 (Présentation des avantages et ressources par État) à 5 (Publication des comptes annuels des associations et fonds de dotation) comme contributeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1623 du 22 décembre 2022art. 7 : Ajout d'un type d'association à la liste des organismes devant inclure une annexe dans leurs comptes annuels

En résumé. L'article 74 a été ajouté à la liste des articles de loi concernés par les modalités définies par l'Autorité des normes comptables, et les guillemets autour du mot 'contributeur' ont été supprimés.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2021 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance