Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Les associations inscrites ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte et qui n'ont pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Obligation de compte d'emploi annuel pour les associations de soutien au culte

Résumé. Les associations qui reçoivent plus de 50 000 euros pour des activités religieuses doivent rendre des comptes.

Les associations inscrites ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte et qui n'ont pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.

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