Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021

Article 2

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Article 2

L'état mentionné à l'article premier figure dans l'annexe des comptes annuels des organismes suivants :

1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;

2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Exercice public du culte) ;

3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ;

4° Les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;

5° Les fonds de dotation mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Annexe des comptes annuels des organismes

Résumé. Certaines associations et fonds de dotation doivent inclure une annexe particulière dans leurs comptes annuels.

L'état mentionné à l'article premier figure dans l'annexe des comptes annuels des organismes suivants :

1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;

2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Exercice public du culte) ;

3° Les associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ;

4° Les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;

5° Les fonds de dotation mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1623 du 22 décembre 2022art. 7 : Ajout d'un type d'association à la liste des organismes devant inclure une annexe dans leurs comptes annuels

En résumé. Un type d'association a été ajouté à la liste des organismes devant inclure l'état mentionné dans l'article premier dans leurs comptes annuels.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2021 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance