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Chapitre 1er

DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

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Article 9

Modification de la ponctuation dans un article de décret

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé Les télévisions terrestres doivent suivre les règles des articles 29, 40 et 35 pour financer des films et des émissions.

Au 3° de l'article 42, les mots : « prévue aux articles 29 et 35 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 29 ou au 4° de l'article 40 et à l'article 35 ».

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Au 3° de l'article 42, les mots : « prévue aux articles 29 et 35 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 29 ou au 4° de l'article 40 et à l'article 35 ».