Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2021-1926 concernant la contribution des services de télévision à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Cet article change comment les chaînes de TV financent les films et émissions.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 > > Art. 40 > >
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