Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article D. 723-179 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article D. 723-186 est supprimé ;

3° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-187, les mots : « D. 723-184 du présent code » sont remplacés par les mots : « D. 122-10 du code de la sécurité sociale » ;

4° Le second alinéa de l'article D. 723-210 est supprimé ;

5° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire et l'article D. 723-210-1 sont abrogés ;

6° L'article D. 723-223 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;

7° L'article D. 723-225 est abrogé ;

8° Au dernier alinéa de l'article D. 723-243, les mots : «, sous sa responsabilité personnelle, » sont supprimés.