Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation d'articles du Décret du 10 janvier 1936
Résumé Certains anciens articles de loi sont supprimés et changés pour s'adapter aux nouvelles règles.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 10 janvier 1936 > > Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 10 janvier 1936 > > Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25 > >
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