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Sous-section 4

Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

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Article 46

Modification des dispositions du décret n°89-264 du 26 avril 1989

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 46

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

Résumé Les responsables de la comptabilité des postes et télécommunications ne sont plus responsables personnellement de leurs actions.

A l'article 6 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire » sont remplacés par les mots : « exécutés en sa qualité ».

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A l'article 6 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire » sont remplacés par les mots : « exécutés en sa qualité ».