Décret n°89-264 du 26 avril 1989

Article 6

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Article 6

Sous réserve des actes exécutés en sa qualité de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.

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En vigueur depuis le 28 avril 1989 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Autorité des agents comptables dans les postes et télécommunications

Résumé. L'agent comptable central et les chefs de service de comptabilité sont sous l'autorité du directeur des affaires communes, sauf pour les actes de comptable public.

Sous réserve des actes exécutés en sa qualité de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 46 : Modification des dispositions relatives à l'autorité des agents comptables centraux

En résumé. La responsabilité des agents comptables est désormais liée à leurs fonctions plutôt qu'à leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance