Créé le 28 avril 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Sous réserve des actes exécutés en sa qualité de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 46
Sous réserve des actes exécutés en sa qualitéde comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.
En vigueur du vendredi 28 avril 1989 au samedi 31 décembre 2022
Sous réserve des actes qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.