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Sous-section 3

Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Article 46

Modification des attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux comptables publics et régisseurs de l'Etat

Résumé L'article 45 ajuste les règles pour certains comptables publics et régisseurs de l'État après la fin de leur régime de responsabilité personnelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 > > Art. 3 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-469 du 1er avril 2022

Art. 3